VS_GERICHTE C1 05 52 vom 13. Juni 2006 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2006)
RVJ/ZWR 2008 157 ATC (Cour civile II) du 13 juin 2006, X. et consorts c. Communauté des pro- priétaires d’étages de la résidence Y. Multipropriété; contestation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages. – Nature de l’action relative aux décisions de l’assemblée des propriétaires d’étages; compétence, procédure, valeur litigieuse et voies de droit (art. 44 al. 1 et 46 aOJ; 78 al. 1 ch. 21, al. 2 let. a et al. 3 LACC; 6, 22 al. 7, 23 al. 2, 289 al. 1 CPC; consid. 3). – Qualité pour agir et pour défendre; annulabilité et nullité de la décision; nature et portée du jugement qui annule celle-ci (art. 99 al. 1 LDIP; 75, 712l et m al. 2 CC; consid. 4 et 5). – Nature et organisation de la multipropriété; effets de la réunion en main d’un seul et même propriétaire de l’ensemble des millièmes d’une unité d’étages (art. 655 al. 2 ch. 4 CC; 523 al. 2, 534 al. 1, 545 al. 1 ch. 2 et 5 CO; 10a al. 2 ORF; consid. 6 et 7.3). – Mode de décision de l’assemblée; exercice du droit de vote; effets de la suppres-